A. Conditions d’utilisation
1. Objet du service
ConsentProof est une plateforme professionnelle éditée par ConsentProof SAS. Elle permet de documenter, conserver, rechercher et restituer des éléments de traçabilité liés au consentement et à certaines demandes associées. Le service n’est ni un CRM métier, ni un dialer, ni un cabinet de conseil juridique.
2. Utilisateurs et habilitations
Chaque utilisateur doit disposer d’une habilitation délivrée par son organisation ou par ConsentProof. Les identifiants, facteurs d’authentification, clés API et codes de récupération sont personnels et ne doivent pas être partagés avec une personne non autorisée.
3. Sécurité du compte
L’utilisateur doit choisir un mot de passe robuste, maintenir son second facteur d’authentification sous son contrôle et signaler sans délai toute perte, suspicion d’accès non autorisé ou changement de personne habilitée. Les réinitialisations administratives ne dispensent pas d’une nouvelle authentification forte lorsqu’elle est requise.
4. Usages interdits
- accéder ou tenter d’accéder aux données d’un autre client ;
- fabriquer, antidater, altérer ou présenter trompeusement une preuve ;
- contourner un contrôle d’accès, une limitation de sécurité ou une mesure d’intégrité ;
- injecter du contenu malveillant, perturber le service ou effectuer des tests de charge non autorisés ;
- utiliser une preuve pour justifier une pratique qui demeure interdite par la loi ;
- partager un secret TOTP, une clé API ou un accès d’administration avec une personne non habilitée.
5. Responsabilité du client
Le client reste responsable de son parcours de collecte, de l’information délivrée aux personnes, de ses bases juridiques, de ses règles d’appel, de ses systèmes métiers et de l’usage qu’il fait des informations restituées. ConsentProof apporte une traçabilité technique ; il ne certifie pas automatiquement la conformité globale d’une campagne ou d’une organisation.
6. Disponibilité, maintenance et suspension
Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident ou motif de sécurité. Un accès peut être suspendu en cas de risque de sécurité, d’usage manifestement illicite, de violation grave des présentes conditions ou à la demande de l’organisation cliente. La suspension ne vaut pas effacement automatique des données soumises à une durée de conservation.
7. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque, l’interface et les contenus propres à ConsentProof restent la propriété de l’éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Le client conserve les droits et responsabilités relatifs aux données qu’il confie au service.
B. Conditions de vente B2B
8. Champ d’application et formation du contrat
Ces conditions s’appliquent aux prestations SaaS ConsentProof fournies à des clients agissant à des fins professionnelles. Elles peuvent être complétées par un devis, un bon de commande ou des conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées prévalent pour le point concerné.
9. Prix, facturation et paiement
Les prix sont ceux figurant dans le devis, le bon de commande ou l’offre souscrite, hors taxes sauf mention contraire. Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission. Tout retard peut entraîner les pénalités prévues par la réglementation et le contrat, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement applicable entre professionnels.
10. Durée, renouvellement et résiliation
La durée d’engagement, les modalités de renouvellement, de non-renouvellement et de préavis sont précisées dans l’offre ou le bon de commande. En cas de manquement grave non réparé après mise en demeure dans le délai convenu, l’autre partie peut résilier dans les conditions contractuelles applicables.
11. Périmètre de l’abonnement
Le nombre de comptes, les limites d’usage, le support, les fonctionnalités incluses et les éventuels engagements de service sont définis dans l’offre souscrite. Le client est responsable de la liste de ses utilisateurs autorisés et de leur retrait lorsque leurs fonctions changent.
12. Données personnelles et DPA
Lorsque ConsentProof traite des données personnelles pour le compte du client, le DPA / Article 28 fait partie du cadre contractuel. Les traitements propres à ConsentProof sont décrits dans la politique de confidentialité.
13. Réversibilité et fin de contrat
Les modalités de restitution, d’export ou de suppression des données sont définies au contrat et dans le DPA, sous réserve des obligations légales de conservation, des délais techniques de rotation des sauvegardes et des gels contentieux valablement documentés.
14. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements. Toute limitation financière de responsabilité devra être prévue dans la version contractuelle définitive et ne pourra s’appliquer aux situations pour lesquelles la loi interdit une telle limitation.
15. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement imputable à un événement répondant aux critères légaux de la force majeure pendant la durée où cet événement empêche réellement l’exécution de l’obligation concernée.
16. Droit applicable et litiges
Les conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Pour les litiges entre commerçants, une clause attributive de compétence au ressort de Nancy pourra être retenue dans le contrat définitif sous réserve de validation juridique.